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La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) rattachée au ministère de la Transition écologique et solidaire pose un premier cadre réglementaire concernant l’usage de drones civils en 2012. Il prend la forme de deux arrêtés sur “l’utilisation de l’espace aérien par les drones” et “la conception des aéronefs civil, conditions d’utilisation et capacités requises pour les utilisateurs. Le législateur a décidé de le compléter par la loi du 24 octobre 2016 relative “au renforcement de la sécurité de l’usage
Source : [Drones] Formation des pilotes, enregistrement des aéronefs, obligations constructeurs… Tout ce qui change au 1er juillet[:en]
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) rattachée au ministère de la Transition écologique et solidaire pose un premier cadre réglementaire concernant l’usage de drones civils en 2012. Il prend la forme de deux arrêtés sur “l’utilisation de l’espace aérien par les drones” et “la conception des aéronefs civil, conditions d’utilisation et capacités requises pour les utilisateurs. Le législateur a décidé de le compléter par la loi du 24 octobre 2016 relative “au renforcement de la sécurité de l’usage